Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur AVIS2VALEUR.FR pour la réalisation d’un avis de valeur immobilier à distance, établi sur dossier, sans visite physique du bien.

2. Nature de la prestation

L’avis de valeur constitue une évaluation synthétique établie à partir des informations, documents, photographies et caractéristiques communiqués par le client, complétés par l’analyse des données publiques et des références de marché disponibles. Il ne constitue pas une expertise en évaluation immobilière.

3. Biens concernés

Le tarif en ligne concerne les maisons et appartements situés en France métropolitaine et entrant dans le champ d’une analyse à distance. Les autres biens font l’objet d’une demande préalable. AVIS2VALEUR.FR peut refuser ou proposer un devis spécifique lorsque la nature du bien, sa situation ou les informations disponibles ne permettent pas de réaliser la prestation dans les conditions du tarif standard.

4. Prix

Le prix de la prestation standard est de 219 € TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prestations concernant un autre type de bien ne donnent lieu à aucun paiement avant acceptation d’un devis spécifique.

5. Commande

Avant paiement, le client renseigne le questionnaire correspondant à son bien, vérifie les informations saisies et accepte les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité. Le paiement valide la commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

6. Documents et informations à fournir

Le client s’engage à communiquer de bonne foi les informations dont il dispose et à signaler les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur du bien. Il demeure responsable de l’exactitude des informations, documents, surfaces et photographies transmis.

Lorsque le dossier est insuffisant pour permettre l’analyse, des pièces ou informations complémentaires peuvent être demandées. La prestation ne commence dans des conditions normales d’exécution qu’à compter de la réception d’un dossier suffisamment complet.

7. Délai de réalisation

Le délai annoncé est de 48 heures ouvrées à compter de la réception d’un dossier suffisamment complet pour permettre l’évaluation. Si des éléments complémentaires sont nécessaires, le délai est suspendu jusqu’à leur réception. Un délai différent peut être convenu en cas de dossier particulier ou de difficulté exceptionnelle d’accès aux données nécessaires.

8. Remise de l’avis de valeur

L’avis de valeur est remis au client sous format PDF à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Le document est établi pour le bien et la situation décrits dans le dossier communiqué.

9. Droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut notamment adresser sa demande par courrier électronique à contact@avis2valeur.fr.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, une demande expresse lui est soumise au moment de la commande. Le client reconnaît également qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il perd son droit de rétractation.

Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution mais avant l’exécution complète de la prestation, il peut être redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Formulaire de rétractation

10. Limites de l’analyse

Aucune visite physique n’étant réalisée, l’avis repose sur les éléments communiqués et les données accessibles au moment de l’étude. Une information inexacte, incomplète, non communiquée ou non décelable à distance peut conduire à une appréciation différente de celle qui aurait été retenue en présence d’éléments complémentaires ou après visite.

Les références de marché utilisées peuvent notamment provenir des données de mutations immobilières mises à disposition par l’administration et de bases de données accessibles à la date de valeur. Ces données permettent de connaître l’adresse du bien vendu, la date et le prix de la mutation ainsi que certaines surfaces déclarées, mais elles ne renseignent pas toujours précisément l’état intérieur du bien au jour de la vente, son niveau d’entretien, la qualité de ses prestations, ses équipements, les travaux réalisés ou certaines caractéristiques particulières. Les références retenues constituent donc des éléments de comparaison appréciés en fonction des informations disponibles ; elles ne correspondent pas nécessairement à des biens strictement identiques au bien évalué.

11. Responsabilité

AVIS2VALEUR.FR s’engage à réaliser la prestation avec diligence et selon les informations disponibles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations erronées, incomplètes ou omises par le client, ni pour l’évolution du marché postérieure à la date de l’avis.

12. Données personnelles et documents

Les données personnelles et documents transmis sont traités conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Les pièces déposées en ligne sont utilisées pour la réalisation de la prestation et font l’objet d’une procédure de conservation et de suppression adaptée.

13. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à AVIS2VALEUR.FR.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent applicables.

15. Mentions légales - éditeur du site

Version de travail — 25 août 2026.